CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION BAZIK

La Société Style Company France BOURG SAINT MAURICE, Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 500 Euros, dont le siège social est à 14 La Croisette 73700 Bourg Saint Maurice –, immatriculée sous le numéro 380 534 313 RCS BOURG SAINT MAURICE, numéro de TVA intracommunautaire : FR57 380534313, joignable à l’adresse e-mail suivante : style-company@orange.fr,
Agissant au nom et pour le compte des magasins membres du réseau Bazik en stations de sport d’hiver, ci-après dénommés le ou les   « Magasin(s) Loueur(s) ».
La liste des stations où sont présents nos magasins figure sur le présent Site Internet (ci-après le « Site Internet ») (suivre le lien suivant : http://www.location-skis-lesarcs.com/domaine)

Ci-après dénommée « la Société »

 

Préambule

La Société est mandatée par les Magasins  Loueurs pour enregistrer sur le présent Site Internet les réservations (ci-après la ou les « Réservation(s) ») par le Client de différents  équipements destinés aux sports de glisse (ci-après dénommés la « Location »).

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») ont pour objet de définir  les modalités de Réservation et de Location des différents matériels et prestations sur le Site Internet. Toute Réservation  et Location est subordonnée au respect des présentes CGL.
La confirmation par le Client d'une Réservation sur le Site Internet implique son acceptation pleine et entière des présentes CGL.
Les présentes CGL sont susceptibles de modifications à la seule initiative de la Société. Les conditions applicables à une Réservation et Location sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la Réservation correspondante.


Article 1 : Equipements

Les différents équipements proposés à la Réservation sur le Site Internet sont décrits selon des catégories et types de classification. Les photographies et éléments graphiques sont présentés à titre indicatif, ils ont valeur d’exemple mais en aucun cas valeur contractuelle.
Les Magasins Loueurs s’engagent à fournir un matériel de qualité et de technique équivalents à la catégorie réservée.
Le client a la possibilité de renseigner, de manière optionnelle, sa taille, sa pointure et son poids.
Les différents équipements sont disponibles, sous réserve de confirmation par la Société. Cette confirmation est effectuée par courrier électronique à l’adresse fournie par le Client.

 

Article 2 : Modalités de Réservation

Pour effectuer la Réservation, le Client sélectionne le Magasin Loueur et la catégorie de matériel souhaités.

Il confirme ensuite sa Réservation en complétant les informations requises (dont nom, adresse, …) et procède au règlement des arrhes tel que prévu ci-après.

  • En cas de règlement par carte bancaire ou paiement Paypal, la réservation peut être effectuée la veille du jour précédent le début de la Location ;
  • En cas de règlement  par chèque bancaire ou chèques vacances adressés par voie postale, la Réservation peut être effectuée 4 jours avant le début de la Location.

Après avoir procédé au règlement sur le Site Internet, le Client reçoit un e-mail de pré-confirmation pour attester de sa demande.

Seule la réception par la Société :

  • De l’accord de Paybox Services SAS qui opère le contrôle des paiement par cartes bancaires ou Paypal,
  • Du chèque bancaire
  • Ou des chèques vacances

rend effective la Réservation.

A réception du règlement ou de la confirmation de l’accord des services bancaires, un e-mail de confirmation de la prise en compte de la Réservation est envoyé au Client, avec confirmation du détail du matériel réservé, de la période de Location et du prix, ainsi que les noms et coordonnées du Magasin Loueur.  Cette confirmation   devra être imprimée et présentée par le Client au Magasin Loueur le premier jour de la période de Location.

En cas de rejet du chèque bancaire ou des chèques vacances ou refus des services bancaires, la Société se réserver le droit d’annuler purement et simplement la Réservation préalablement enregistrée. Dans ce cas, le Client sera informé par e-mail.

 

Article 3 : Prix de la location

3.1 - Prix

Le prix de la Location est déterminé en fonction de la catégorie de matériel réservée, de la période de Location choisie conformément aux tarifs en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la Réservation.

Le prix est Toutes Taxes Comprises (TTC) et exprimé en Euros ; les frais de dossier sont compris dans ce prix TTC.

Ce prix est inférieur ou égal au tarif public affiché dans le Magasin Loueur concerné ; la remise accordée au Client du Site Internet est d’au moins 20% par rapport au prix public en vigueur pour la période sélectionnée à la date de la Réservation.

Les tarifs publics, remises et réductions, figurent sur le Site Internet, et sont propres à chaque magasin Loueur.

Toute location effectuée directement en magasin et n’ayant pas fait préalablement l’objet d’une Réservation sur le Site Internet se fera au prix dudit magasin.

L’offre accordée sur le présent Site Internet n’est cumulable avec aucune offre promotionnelle quelle qu’elle soit.

3.2 – Règlement

Pour que la réservation soit acceptée, le Client devra procéder au moment de la Réservation au règlement -:

  • Du montant des arrhes représentant 30% du prix visé à l’article 3.1 ci-dessus,
  • Des frais de dossier,
  • De l’assurance le cas échéant.

Le règlement des sommes dues à la Réservation est effectué :

  • Soit par carte bancaire au moyen d’un système de transmission sécurisé, (seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, Visa, Mastercard, carte bleue, E-carte bleue, émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par la GIE cartes Bancaires sont acceptées),
  • Soit par Paypal via paiement sécurisé,
  • Soit par chèque bancaire ou chèques vacances adressés par courrier postal à l’adresse suivante :

Sport 2000 – Route d’Ollainville – 91520 EGLY – France

Les transactions sont effectuées en Euros.

3.3 – Paiement du Solde du prix

Le solde du prix de la Location faisant l’objet de la Réservation sera payé par le Client directement au Magasin Loueur, au moment du retrait du matériel.

 

Article 4 : Retrait du Matériel Loué

Le matériel loué est retiré dans le Magasin Loueur auprès duquel la Réservation a été effectuée et confirmée dans l'e-mail de Réservation.

Le matériel loué est mis à la disposition de la personne ayant effectué la Réservation, et sous sa seule responsabilité, sur présentation de l'e-mail de confirmation de la Réservation.

Le matériel loué peut être enlevé la veille du premier jour de location ,  à partir de 17h00, et sous réserve de disponibilité.

Le magasin loueur remet au Client un bon de location avec mention (i) du matériel loué, (ii) de la date d'enlèvement, (iii)  du matériel ainsi que (iv) de la date prévue de restitution du matériel. Ce bon est signé par le Client dès la prise de possession du matériel.

Une pièce d’identité pourra être demandé au Client lors du retrait du matériel.

Une caution pourra également être demandée par le magasin loueur, pour un montant égal au prix de vente public TTC. La caution prendra la forme d’un chèque, d’une emprunte de carte bancaire ou d’une pré-autorisation de prélèvement. Elle sera intégralement restituée au Client au retour du matériel loué, sauf dans les cas prévus à l’article 8 ci-après.

Tout retard dans le retrait du matériel réservé devra être signalé au magasin loueur. Passé un délai expirant à  10 heures le lendemain, le montant payé lors de la réservation et des frais de dossier (2.90€ TTC) seront conservés par la Société.

 

Article 5 : Disponibilité

Le matériel loué sera disponible pour la période retenue dans le Magasin Loueur. La location cesse donc automatiquement aux dates et heures indiquées sur le bon de location.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout défaut ou retard dans la mise à disposition par le Magasin Loueur concerné.

Les Magasins Loueurs ne sauraient être tenus responsables des retards de mise à disposition des matériels loués, pour des raisons indépendantes de leur volonté ou cas de force majeure. Dans un tel cas, le Magasin Loueur fera ses meilleurs efforts, selon les stocks disponibles en magasin, pour

mettre à disposition du Client des équipements de qualité égale ou supérieure à ceux réservés, sans supplément de prix.
Toute réclamation concernant le matériel loué devra être adressée directement au Magasin Loueur, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 jours ouvrables après la fin de la période de Location.

 

Article 6 : Modification d’une réservation / Annulation

6.1 – Rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation ; il a la possibilité de renoncer à la Location du matériel à la condition de le faire dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de la Réservation, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

                Sport 2000 – Route d’Ollainville – 91520 EGLY – France

La Société restituera les arrhes perçus dans le délai de 30 jours suivant la demande de rétractation.

6.2 – Annulation

  • Avant le retrait du matériel

A défaut de faire connaître son intention de renoncer à la Location dans le délai indiqué au paragraphe 6.1 ci-dessus, L'annulation du fait du client emporte les conséquences financières suivantes :

  • Annulation d'un ou plusieurs matériels entre 30 jours et 15 jours avant la date de retrait du matériel, des frais d'annulation de 50% du montant payé lors de la réservation seront retenus.
  • Annulation d'un ou plusieurs matériels entre 14 jours et 7 jours avant la date de retrait du matériel, 75% du montant payé lors de la réservation seront retenus,
  • Annulation d'un ou plusieurs matériels moins de 7 jours avant la date de retrait, le montant total de la réservation restera dû à Sport 2000 France.

Néanmoins, dans le cas où l’annulation serait la conséquence d’un cas de force majeure subi par la Client, qu’il devra justifier, les arrhes seront remboursées sous 30 jours par crédit de la carte bancaire utilisée pour la transaction ou par chèque bancaire si le Client a réglé par chèque bancaire ou chèques vacances, ou compte paypal.

  • Après le retrait du matériel

Dès lors que le Client a retiré le matériel en magasin, l’annulation n’est plus possible. Le Client  ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes engagées lors de la réservation.

 

Article 7 : Durée

La durée de la Location est fixée pour la période indiquée sur la Réservation.

Une journée débute à 8h30 et se termine à 18h.

En aucun cas cette durée ne pourra être modifiée sans l’accord du Magasin Loueur.

 

Article 8 : Utilisation / Responsabilité / Restitution

Tout réglage du matériel loué est effectué exclusivement par le magasin loueur.

Le Client assume l'entière responsabilité du matériel loué dès lors qu'il en prend possession. Il en demeure responsable jusqu'à sa restitution complète.

Le matériel est réputé être en bon état et propre à une utilisation normale. Il doit être restitué comme tel.
Toute réserve éventuelle sur l'état du matériel loué doit être signalée au Magasin Loueur lors  du retrait du matériel ;  une inscription sur le bon de location sera ajoutée. A défaut aucune réclamation ne sera acceptée par la suite.

A l'expiration de la durée de location prévue sur le bon de location, en cas de non-restitution aux date et heures prévues, le Client restera seul responsable du matériel qu'il a en sa possession jusqu'à sa restitution effective.

Le matériel loué est restitué à la fin de la journée de la période prévue dans le bon de location ou le lendemain avant 10 heures. Tout retard de restitution après 10 heures le lendemain, pourra donner lieu à facturation par le magasin loueur d’une journée de location par jour de retard, au tarif affiché dans le magasin.
Le défaut de restitution pourra donner lieu à la mise en place d’une procédure de restitution, dont les frais seront à la charge du Client, en sus du matériel non restitué facturé à sa valeur marchande TTC à la date prévue de restitution, des frais de location, et des éventuels dommages-intérêts.

Le Client a la possibilité de se prémunir contre le risque d’annulation ou d’interruption de la location du matériel de ski, la casse et le vol du matériel en souscrivant à la garantie « ski Multi-risques » (article 9 ci-dessous).

Le Client demeure responsable de toute dégradation subie par le matériel loué, à l’exception de l’usure normale ou de vices cachés. Il engage sa responsabilité pour toute autre dégradation, qui donnera dès lors lieu au paiement  de frais de remise en état voire de remplacement dudit matériel,

dans la limite maximale de la valeur de remplacement à l'état neuf au prix public de celui-ci, en sus du prix de la location. Le client s'engage à payer ces frais à la restitution du matériel loué, le cas échéant par imputation sur la caution prévue à l'article 4 des présentes CGL. Toute réparation est effectuée exclusivement par le Magasin Loueur.

 

Article 9 : Assurance ski Multi-risques

Le Client a la possibilité de se prémunir contre le risque d’annulation ou d’interruption de la location du matériel de ski, la casse et le vol du matériel, en souscrivant lors de la Réservation la garantie ski Multi-risques (http://location-ski.sport2000.fr/specialiste-ski/assurance-vacances-neige.html ).

 Certains Magasins Loueurs proposent une garantie « Vol & Casse » couvrant les risques de dégradation, perte ou vol du matériel loué. Cette garantie, dont les conditions et les tarifs sont définis librement par chaque Magasin Loueur et affichés au sein de ces magasins, peut être souscrite directement auprès du Magasin Loueur lors de l'enlèvement du matériel loué.

 

Article 10 : Données personnelles

Toutes les informations nominatives collectées auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa Réservation.

En application de la Loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 06 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données le concernant ; pour cela il se reportera à la rubrique « mentions légales » du présent Site Internet.

 

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent Site Internet, les graphismes, images, textes, logos ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la Société, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos de la Société ou de ses partenaires, effectuée à partir des éléments du présent Site Internet sans l’autorisation expresse de ka Soiété ou du propriétaire du logo ou de la marque est prohibée selon les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 12 : Indivisibilité des clauses

La nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Location ne sauraient entrainer la nullité, l’illicéité ou l’inapplicabilité des autres clauses des présentes CGL.

 

Article 13 : Litiges / Droit applicable

Les présentes CGL sont soumises aux lois françaises.

Seul le Tribunal situé dans la juridiction du Magasin Loueur sera compétent pour connaître des litiges résultant de l’application ou de l’interprétation des présentes CGL.